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2312071 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefecture: Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2312071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory, along with related requests for a provisional residence permit and attorney fees, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the challenged order was in the department of Yvelines. Applying the rule that litigation regarding individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture: Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: Applying the rule that litigation regarding individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale compétence territoriale recours contre des décisions administratives assistance judiciaire provisoire autorisations de séjour autorisation de police

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly uses this article to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2415877
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge Based on Petitioner's Residence
2414089
Administrative Jurisdiction Transfer of Expulsion Order Challenge
2519251
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2309800
Jurisdictional Transfer for Challenge to Prefecture Order
2311811
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly uses this article to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Simon, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'Etat ;

5°) à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à la Sartrouville, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 12 octobre 2023.

Le président du tribunal,

S

M. C0