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2312066 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (CAF) Repayment Annulment Dismissed Due to Duplication

Numéro de cause 2312066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision from the Family Allowance Fund (CAF) demanding repayment of 874 euros, but the administrative court dismissed this request by issuing an order to strike the case from the register. The court reasoned that the current request, filed on December 20, 2023, was a duplicate of a previously filed request registered on November 28, 2023, and therefore ordered the current case file to be closed and its documents transferred to the existing file.

Regeste Legislator

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Claimant v. Family Allowance Fund (CAF) Repayment Annulment Dismissed Due to Duplication: Article 1er : La requête n° 2312066 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale procédure en annulation arriérés d'entretien de l'enfant perte de soutien litiges pécuniaires détournement de fonds
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. B A, demande au tribunal l'annulation de la décision de la CAF lui réclamant la somme de 874 euros

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. La requête susvisée, enregistrée le 20 décembre 2023 sous le n° 2312066 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 28 novembre 2023 sous le n° 2311257. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2312066 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les pièces produites dans l'instance 2312066 étant transférées dans le dossier n°2311257.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2312066 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : Les pièces produites dans l'instance 2312066 sont transférées dans l'instance n°2311257.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 8janvier 2024.

Le président de la 10ème chambre,

J.-L. .PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière