Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312057 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Decision on Disabled Adults Allowance Jurisdiction

Numéro de cause 2312057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental decision refusing them the benefit of the disabled adults allowance (AAH), but the Administrative Tribunal rejected the request because disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation framework, which is exclusively under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, as stipulated by the relevant social security codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale; Petitioner v. Departmental Decision on Disabled Adults Allowance Jurisdiction: Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale gestion des prestations d'invalidité décision-cadre recours en annulation en droit de l'Union perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis allowing the magistrate to rule by ordinance by rejecting claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court (Art. R. 222-1, 2°).
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Généré par l'IA
2307844
Jurisdictional Dispute Over Allocation of Benefits for Disabled Adults
2400521
Dispute over Disabled Adults' Allowance Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
2305623
Dispute over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2505199
Jurisdiction Over Handicapped Adult Allowance Disputes
2308984
Claimant v. Departmental Body for Disabled Persons (Adult Disability Allowance Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The core of the decision, rejecting the claim due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis allowing the magistrate to rule by ordinance by rejecting claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court (Art. R. 222-1, 2°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, et un mémoire enregistré le 27 décembre 2023 Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapées (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.