Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Parking Component
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court acknowledged the claimant's full withdrawal of their appeal, which contested the decision of the departmental commission refusing them the parking component of the mobility inclusion card, following the case being transferred from the judicial court. The court granted the withdrawal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits presidents of administrative tribunals to formally note such disposals via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Parking Component: The court granted the withdrawal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits presidents of administrative tribunals to formally note such disposals via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the president to grant notice of withdrawal (désistement).
The operative part of the order giving notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 31 octobre 2023, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Melun a renvoyé au tribunal administratif de Melun la requête de Mme B A en tant qu'elle concerne le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par cette requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A conteste la décision du 8 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne ne lui a pas accordé le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée pour information à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 2 août 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,