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2312040 Généré par l'IA

Case Transmission Due to Territorial Incompetence in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2312040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking provisional legal aid, the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, and an injunction for reconsideration of their situation, asserting that their residence at the time of the contested order was in Créteil (Val-de-Marne). The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that, pursuant to the rules governing judicial competence, litigation concerning administrative police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence, which in this case was within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transmission Due to Territorial Incompetence in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that, pursuant to the rules governing judicial competence, litigation concerning administrative police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence, which in this case was within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale réexamen de la décision de renvoi assistance judiciaire provisoire décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the file to another administrative court based on lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2309615
Referral Due to Territorial Incompetence in Expulsion Order Dispute
2307907
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2500460
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2500155
Territorial Incompetence in Urgent Expulsion Order Challenge
2422906
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order dictates the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the file to another administrative court based on lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C