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2312038 Généré par l'IA

Jockey Authorization Withdrawal Case: Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2312038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Ministry of the Interior concerning the withdrawal of their jockey authorization, as well as a subsequent decision by the regulatory body confirming this withdrawal, and requested costs against the State and the regulatory body. The court noted that following an invitation sent to the litigant on September 15, 2023, pursuant to procedural rules requiring express confirmation to maintain conclusions when the case's status raises doubts about continued interest, the litigant failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to rule, based on its authority to formally note withdrawals, that the litigant is deemed to have withdrawn their entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jockey Authorization Withdrawal Case: Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation: The court noted that following an invitation sent to the litigant on September 15, 2023, pursuant to procedural rules requiring express confirmation to maintain conclusions when the case's status raises doubts about continued interest, the litigant failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to rule, based on its authority to formally note withdrawals, that the litigant is deemed to have withdrawn their entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait état requis règles procédurales annulation de la décision administrative procédure de récusation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de France Galop et de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to invite the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to justify the president's power to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
Généré par l'IA
2303230
Administrative Case: Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2200786
Trotting Authorization Withdrawal Confirmation Failure
2101134
Administrative Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2306659
Litigant's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Claims
2202499
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to justify the president's power to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements) by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to invite the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. A B, représenté par Me Clavel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le service central des courses et des jeux (SCCJ) du ministère de l'intérieur et des outre-mer a demandé aux commissaires de France Galop de retirer son autorisation de monter en qualité de jockey, ensemble la décision du même jour par laquelle les commissaires de France Galop lui ont retiré cette autorisation ;

2°) de mettre à la charge de France Galop et de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un courrier du 15 septembre 2023, mis à disposition sur l'application Télérecours, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 15 septembre 2023, dont son avocat a accusé réception le jour même sur l'application Télérecours, M. B a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois. Ce courrier indique que M. B sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai imparti. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé au maintien de ses conclusions. Par suite, il est réputé s'être désisté de la requête visée ci-dessus. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 27 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.