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2312036 Généré par l'IA

Pension Title Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2312036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged their pension title by filing a petition on August 8, 2023, but subsequently filed a formal withdrawal of that petition on August 24, 2023. The court, referencing Article R. 222-1 of the administrative justice code which permits presidents to record settlements, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Title Withdrawal Acknowledged: The court, referencing Article R. 222-1 of the administrative justice code which permits presidents to record settlements, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande suppression de rente délivrance d'un titre d'indemnisation bonification de vieillesse fixation de rente d'invalidité compensation de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
The withdrawal of the claim is formally recorded pursuant to this article.
Généré par l'IA
2500531
Pension Title Challenge Withdrawn
2311491
Pension Annulment Claim Withdrawn
2300642
Pension Title Modification Withdrawal and Cost Dispute
2400368
Withdrawal of Petition for Annulment of Retirement Pension Order
2402484
Withdrawal of Pension Calculation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

The withdrawal of the claim is formally recorded pursuant to this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. B A conteste son titre de pension n°B 23035079V du 12 juin 2023.

Par un acte enregistré le 24 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,