Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312033 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Naturalization Challenge After Favorable Decision Reserved

Numéro de cause 2312033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision of June 15, 2023, denying their naturalization request and sought an order for reconsideration. Following the Minister's subsequent filing indicating a favorable decision had been reserved, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, issuing an order acknowledging the applicant's discontinuation of the proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgment of withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Naturalization Challenge After Favorable Decision Reserved: Following the Minister's subsequent filing indicating a favorable decision had been reserved, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, issuing an order acknowledging the applicant's discontinuation of the proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgment of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation facilitée ministre de l'intérieur droit de cité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2106994
Minister of Interior v. Applicant on Naturalization Withdrawal
2216148
Withdrawal of Naturalization Appeal Confirmed
2304756
Applicant Withdraws Challenge to Naturalization Postponement
2010360
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal Due to Lack of Confirmation
2107805
Petitioner Withdraws Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of the withdrawal of the appeal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à sa naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de bien vouloir réexaminer sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a décidé de réserver une suite favorable à la demande du requérant.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,