Ministerial Sanction Appeal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise of a ministerial decision imposing a three-year ban on participating in the governing bodies of a social housing organization, but the court, considering that appeals against sanctions imposed under specified articles of the Construction and Housing Code are expressly subject to a full jurisdiction appeal before the Council of State, ruled that the Tribunal was incompetent to hear the matter and ordered the transfer of the case file to the Council of State, which has jurisdiction as the court of first and last instance for such claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 311-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 342-16 du code de la construction de l'habitation; Ministerial Sanction Appeal Jurisdiction Transfer: D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the request to the Conseil d'Etat based on jurisdictional rules.
This provision establishes the procedure for transferring cases when the administrative tribunal deems itself incompetent to judge.
Cited to determine that the jurisdiction belongs to the Conseil d'Etat.
Cited to establish that appeals against the sanction are within the jurisdiction of the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. A B, représenté par Me Cabanes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme de logement social pour une durée de 3 ans ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de réexaminer son dossier et d'annuler ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistré le 8 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à l'incompétence du tribunal pour statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ".
2. D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation : " Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 311-4 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : () 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales () ".
3. La requête n°2312029 qui tend à l'annulation d'une décision prononcant une sanction administrative prise en application de l'article L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif mais à celle du Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est transmise au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Cergy, le 7 février 2024.
Le président du tribunal,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2312029