Dispute Over Early Retirement Pension Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing early retirement based on long service and requested an order for the State pension service to grant the pension with default interest. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, under the relevant administrative justice code provisions concerning disputes over pensions, the competent tribunal is generally the one where the claimant resides when filing the appeal, which for the applicant was in the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, as the applicant resided in the Alpes-de-Haute-Provence department; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative; Dispute Over Early Retirement Pension Jurisdiction Transfer: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, under the relevant administrative justice code provisions concerning disputes over pensions, the competent tribunal is generally the one where the claimant resides when filing the appeal, which for the applicant was in the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, as the applicant resided in the Alpes-de-Haute-Provence department; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Marseille).
The court applies this article to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article is cited to establish the lack of territorial competence of the Nantes Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 31 mai 2023 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat lui a refusé le bénéfice d'un départ anticipé au titre des carrières longues au 1er août 2023 ;
2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de lui accorder une pension au titre des carrières longues assortie des intérêts moratoires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa réclamation, M. B était domicilié à Digne-les-Bains, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Nantes, le 29 août 2023.
Le président,
B. ISELIN
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