Audiovisual Establishment Withdrawal of Tax Cancellation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn audiovisual communication and production establishment sought the cancellation of household waste collection tax assessments for the years 2021 and 2022 concerning its premises in Ivry-sur-Seine, but following the departmental directorate of public finances informing the court that the contested taxes had been waived for those years, the establishment subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its initial claim, leading the court to issue an order recognizing this withdrawal pursuant to the provisions of Article R. 222-1, paragraph 1, of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Audiovisual Establishment Withdrawal of Tax Cancellation Claim: 222-1, paragraph 1, of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the proceedings in the dispositive.
This provision served as the legal basis for formally accepting the withdrawal (désistement) in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), représenté par son directeur, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères maintenue à sa charge au titre des années 2021 et 2022 pour des locaux situés
16 rue Jean-Baptiste Renoult et 2 rue du professeur A à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement des impositions contestées maintenues à la charge de l'ECPAD au titre des années 2021 et 2022, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, l'ECPAD, représenté par son directeur, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, l'ECPAD déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 30 avril 2024.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER