Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312012 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Modification

Numéro de cause 2312012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought to annul a building permit modification granted to a company and the subsequent rejection of their administrative appeal formally filed a request to withdraw their entire petition with the court. The court, acting under its authority to acknowledge such actions, issued an order simply granting formal acknowledgment of the withdrawal of the petition, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Modification: The court, acting under its authority to acknowledge such actions, issued an order simply granting formal acknowledgment of the withdrawal of the petition, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire retrait de la demande retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union modification du jugement de divorce construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bel et de la société Mega Invest la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2415867
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2204778
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2204714
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Accepted
2209463
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2301011
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. et Mme C, représentés par la SELARL Lex Publica, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2023 du maire de la commune de Villiers-le-Bel accordant un permis de construire modificatif à la société Mega Invest et la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 16 juillet 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bel et de la société Mega Invest la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C, à la commune de Villiers-le-Bel et à la société Mega Invest.

Fait à Cergy, le 21 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312012