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2312012 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Installment Payment Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2312012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court grant an installment payment plan for an undue payment of €3,887.96 owed, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because only the administrative authority has the power to grant a payment deferral regarding a sum wrongly received, meaning the petitioner should address this request to the administration.

Regeste Legislator

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article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Request for Installment Payment Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
paiements par acomptes indu réquisition de poursuite demande tardive de restitution de délai avance de frais impayée demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 772-6 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 17 janvier 2024 présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui peut au demeurant solliciter de l'administration un échelonnement de ses remboursements, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2401140
Applicant's Request for Installment Plan on Solidarity Income Debt Dismissed as Inadmissible
2306763
Request for Repayment Extension Dismissed as Inadmissible
2415297
Claimant Seeks Installment Plan for Undue Housing Assistance, Court Declines Jurisdiction
2007380
Petitioner's Failure to Confirm Installment Plan Request Deemed Withdrawal of Claim
2325191
Claim for Provisional Payment Inadmissible Without Prior Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 17 janvier 2024 présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, M. A B, demande au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement de l'indu d'un montant de 3 887,96 euros pour régler intégralement sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, la requête de M. B, qui peut au demeurant solliciter de l'administration un échelonnement de ses remboursements, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Pour la greffière en chef,

La greffière