Jurisdictional Transfer for Emergency Housing Injunction Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to provide suitable emergency housing following a mediation commission's decision recognizing their priority status and the subsequent failure to receive an adequate housing offer within the statutory six-month period. The court determined that, because the relief sought required an injunction against the prefect of a specific department, jurisdiction properly rested with the administrative tribunal within whose territorial district that prefect was officially based, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil pursuant to the rules governing judicial competence and jurisdiction of administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Emergency Housing Injunction Against Prefect: The court determined that, because the relief sought required an injunction against the prefect of a specific department, jurisdiction properly rested with the administrative tribunal within whose territorial district that prefect was officially based, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil pursuant to the rules governing judicial competence and jurisdiction of administrative tribunals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which is the direct operative part of the decision.
Cited in the reasoning to justify the tribunal's power to transmit the file to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent territorial administrative tribunal (Montreuil) based on the seat of the authority involved (Préfet de la Seine-Saint-Denis).
Cited in the reasoning to establish the seat and jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil for the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B A C demande
au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle soutient que :
- par une décision du 15 mars 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l'a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;
- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Seine-Saint-Denis : Montreuil () ".
3. La requête de Mme A C tend à ce qu'il soit enjoint au préfet
de la Seine-Saint-Denis, d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de Mme A C relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif
de Montreuil et à Mme B A C.
Fait à Melun, le 14 mars 2024.
La première vice-présidente,
S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,