Claim Dismissed Due to Expiration of Appeal Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a claim seeking the annulment of point deductions from a driving license because the legal time limit for appeal had expired. The claimant was formally notified on May 5, 2022, of a decision invalidating their license due to a zero point balance, which aggregated and made opposable all prior point deduction decisions, starting the two-month appeal period. Since the claimant only filed their administrative appeal on October 9, 2023, well after the deadline, and a subsequent administrative appeal did not legally extend that period, the court found the request manifestly inadmissible under procedural rules and dismissed it via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim Dismissed Due to Expiration of Appeal Period: The claimant was formally notified on May 5, 2022, of a decision invalidating their license due to a zero point balance, which aggregated and made opposable all prior point deduction decisions, starting the two-month appeal period. Since the claimant only filed their administrative appeal on October 9, 2023, well after the deadline, and a subsequent administrative appeal did not legally extend that period, the court found the request manifestly inadmissible under procedural rules and dismissed it via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the petition because it was manifestly inadmissible due to tardiness.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Enfin, aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " () Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. () ". Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé.
3. Il résulte de l'instruction que le 5 mai 2022 M. A B s'est vu régulièrement notifier une décision du ministre de l'intérieur référencée 48 SI datée du 23/04/2022, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point. Or, par cette décision " 48 SI ", mentionnant les délais et voies de recours, le ministre de l'intérieur ayant notifié au requérant l'ensemble des retraits de points intervenus précédemment qui avaient fait l'objet de décisions " 48 " envoyées en lettre simple, a rendu ceux-ci opposables à l'intéressé et fait courir le délai dont disposait M. B pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Ainsi que l'oppose le ministre de l'intérieur en défense, le délai de recours contentieux était expiré lorsque M. B a saisi le tribunal administratif le 09/10/2023. Le caractère définitif de la décision " 48 SI " fait ainsi obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions tendant à l'annulation des retraits de points mentionnés dans cette décision 48 SI.
4. En outre, le recours gracieux de M. A, introduit le 09/06/2023, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux contre la décision " 48 SI ", n'a pu utilement proroger ce délai au bénéfice du requérant. Il suit de là que la requête de M. A étant tardive, et donc manifestement irrecevable, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de la rejeter, en toutes ses conclusions, en faisant application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2311999