Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the national territory, setting the country for removal, and imposing a one-year re-entry ban, where the order was issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department. The Administrative Tribunal of Melun ruled that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence, and noting the requester's residence was in the Hauts-de-Seine (within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise), the case was outside its territorial competence and ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15, 2° du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Appeal: The Administrative Tribunal of Melun ruled that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence, and noting the requester's residence was in the Hauts-de-Seine (within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise), the case was outside its territorial competence and ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision used to issue the order transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction rule relevant to the decision to transfer the case.
Cited to determine the correct administrative tribunal's territorial jurisdiction (Melun vs. Cergy-Pontoise).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 novembre 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été libéré du centre de rétention n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) et a indiqué résider à l'Hôtel La Renaissance, 3 avenue René Isidore à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Weinberg, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet des Hauts-de-Seine.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard