Property Tax Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought partial discharge of its property tax and associated local taxes for 2021 from the Administrative Tribunal of Montreuil after the case was transferred from the Tribunal of Melun. The Tribunal of Montreuil, applying procedural rules regarding territorial competence, reasoned that although the tax notice originated from an authority headquartered in its jurisdiction, the underlying tax assessments were established on the roles of the communes where the properties are located, placing jurisdiction outside of Montreuil; consequently, the court ordered the dossier transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve the question of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative; Property Tax Jurisdiction Dispute: The Tribunal of Montreuil, applying procedural rules regarding territorial competence, reasoned that although the tax notice originated from an authority headquartered in its jurisdiction, the underlying tax assessments were established on the roles of the communes where the properties are located, placing jurisdiction outside of Montreuil; consequently, the court ordered the dossier transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve the question of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to transmit the case file to the President of the litigation section of the Conseil d'État to resolve the conflict of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de la société Aéroports de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la société anonyme (SA) Aéroports de Paris, représentée par Me Bussac, avocat à la CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de ses taxes annexes (taxe spéciale d'équipement, taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe GEMAPI) au titre de l'année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ".
3. Il résulte de l'instruction que, même si l'avis d'imposition a formellement été émis par la direction générale des entreprises, dont le siège est à Pantin, en Seine-Saint-Denis, les impositions en litige reposent sur les rôles des communes sur le territoire desquelles sont implantés les biens soumis à imposition, et ont ainsi été établies dans les rôles des communes de Paray-Vieille-Poste et Corbeil-Essonne, et ne paraissent par conséquent pas relever de la compétence territoriale du Tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre ce dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il règle la question de compétence.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société Aéroports de Paris, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2023.
Le président
M. A