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2311964 Généré par l'IA

Metropolitan Authority v. Finance Company Representative (Bylaw Violation Discontinued)

Numéro de cause 2311964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The president of the metropolitan authority initiated proceedings against a representative of a finance company for an alleged harbor bylaw violation related to a vessel, with the authority seeking a fine. The finance company contested the charge, asserting it was no longer the vessel's owner on the date of the alleged offense. However, the metropolitan authority later filed a notice of discontinuance of its claims for a fine on April 3, 2024, citing the vessel's transfer of ownership in 2018, leading the designated judge to issue an order officially noting the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority v. Finance Company Representative (Bylaw Violation Discontinued): The finance company contested the charge, asserting it was no longer the vessel's owner on the date of the alleged offense. However, the metropolitan authority later filed a notice of discontinuance of its claims for a fine on April 3, 2024, citing the vessel's transfer of ownership in 2018, leading the designated judge to issue an order officially noting the unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
société financière date de dépôt procédures connexes copropriété cessation de paiement action en responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to issue an order accepting a withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally grants acceptance to the withdrawal of the claim by the Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Généré par l'IA
2303715
Port Authority v. Vessel Owner: Discontinuance of Damages Claim
2300718
Foreign Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
2203148
Real Estate Company v. Metropolitan Authority President (Withdrawal)
2308919
Metropolitan Authority v. Individual: Unauthorized Boat Rental and Obstruction of Port Operations
2202365
Maritime Port Authority v. Transport Company (Withdrawal of Public Road Contravention Proceedings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acceptance to the withdrawal of the claim by the Métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to issue an order accepting a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine enregistrée le 19 décembre 2023, la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C B, en sa qualité de représentant de la société CA Consumer Finance, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5335-4 et R. 5333-9 du code des transports et condamne par suite la société CA Consumer Finance au paiement d'une amende.

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 et 28 février 2024, la société CA Consumer Finance doit être regardée comme concluant à sa relaxe.

Elle soutient qu'elle n'était plus propriétaire du navire en cause au 23 août 2023, date de l'infraction reprochée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, la métropole d'Aix-Marseille-Provence déclare se désister des conclusions de la demande à fin de condamnation à une amende, du fait de la cession du navire par l'intéressé le 26 mars 2018. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande n° 2311964 de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et à la société CA Consumer Finance.

Fait à Marseille, le 17 juin 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,