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2311960 Généré par l'IA

Association v. Municipality Regarding Golf Course Lease Transfer Withdrawal

Numéro de cause 2311960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association and several individuals sought judicial review to annul a municipal decision authorizing the transfer of emphyteutic leases related to a golf course to a specific company, and requested injunctions compelling the municipality to abandon the project and initiate a public service delegation tender procedure. The court issued an order granting the petitioners' subsequent request to withdraw their entire claim, as the withdrawal was pure and simple and no obstacle prevented acknowledging it, thereby concluding the case based on the petitioners' explicit declaration of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality Regarding Golf Course Lease Transfer Withdrawal: The court issued an order granting the petitioners' subsequent request to withdraw their entire claim, as the withdrawal was pure and simple and no obstacle prevented acknowledging it, thereby concluding the case based on the petitioners' explicit declaration of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
leasing association contrôle juridictionnel décisions d’associations d’entreprises droit de rétractation détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4)° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7895 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to formally accept the withdrawal via order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
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2301040
Property Owners' Association v. Municipality (Claim Withdrawal)
2200379
Association v. Municipality: Withdrawal of Land Acquisition Challenge
2100758
Association v. Municipality and Permit Holder (Withdrawal of Claim)
452866
Association v. Municipality: Permit Annulment and Appeal Withdrawal
451692
Association and Individual v. Municipality Land Acquisition Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to formally accept the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, l,'association Terre dignoise mouvement citoyen, M.Chalvet Gilles, Mme B épouse E, M. D, Mme A épouse F et Mme G représentés par Me Kissambou-M'Bamby demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision prise le 2 novembre 2023 par laquelle la commune de Digne-les -Bains a autorisé le maire ou son représentant à signer l'acte authentique incluant la cession à la SAS Adonis Golf de Digne -les-Bains des baux emphytéothiques. ;

2°) d'enjoindre à la commune de Digne-les-Bains ; d'abandonner le projet envisagé avec la SAS Adonis Golf de Digne-les-bains pour des motifs d'intérêt général dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;

3°) d'enjoindre à la commune de Digne-les-bains la procédure d'appel d'offres relative à la délégation de service public sur la gestion du gold de Digne-les-bains dans le même délai et sous la même astreinte ;

4)° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7895 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par des mémoires enregistrés le 19 février 2024, l'association Terre dignoise mouvement citoyen M.Chalvet Gilles, Mme B épouse E, M. D, Mme A épouse F et Mme G déclarent se désister de leur requête 2311960. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2311960 de l'association Terre dignoise mouvement citoyen, de M.Chalvet Gilles, de Mme B épouse E, de M. D, Mme A épouse F et de Mme G représentés par Me Kissambou-M'Bamby

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l,'association Terre dignoise mouvement citoyen, M.Chalvet Gilles, Mme B épouse E, M. D, Mme A épouse F et Mme G et à la Commune de Digne-les-bains.

Fait à Marseille, le 22 avril 2024.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2311960