Administrative Jurisdiction Transfer for Scholarship Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision from the head of a middle school in Vitry-sur-Seine regarding the rejection of a scholarship application for the 2023-2024 school year. The court ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the administrative tribunal of Melun, within whose jurisdiction the decision-making authority is seated (Vitry-sur-Seine being in the Val-de-Marne department), is the competent jurisdiction, necessitating the transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Transfer for Scholarship Appeal: The court ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the administrative tribunal of Melun, within whose jurisdiction the decision-making authority is seated (Vitry-sur-Seine being in the Val-de-Marne department), is the competent jurisdiction, necessitating the transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision was cited to determine that the Tribunal administratif de Melun is the territorially competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B conteste la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le chef d'établissement du collège Jean Perrin, à Vitry-sur-Seine, a rejeté la demande de bourse concernant son fils au titre de l'année scolaire 2023-2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a été pris par le chef d'établissement du collège Jean Perrin, situé à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 10 octobre 2023.
Le premier vice-président,
F. Polizzi