Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision of June 14, 2023, which rejected an administrative appeal concerning the denial of a naturalization application by the Prefect of the relevant department on March 16, 2023. The court, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the requested relief by issuing an order noting the litigant's pure and simple withdrawal of the case, as formally submitted via a filing on August 22, 2024, finding no objection to recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings: The court, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the requested relief by issuing an order noting the litigant's pure and simple withdrawal of the case, as formally submitted via a filing on August 22, 2024, finding no objection to recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order giving formal notice of the withdrawal.
Cited in the dispositive as part of the procedural basis for the decision.
Cited in the dispositive as part of the procedural basis for the decision.
The legal basis cited in the reasoning that authorizes the President to give formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif formé contre la décision du préfet de Seine-et-Marne du 16 mars 2023 rejetant sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2024.
Le président du tribunal
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,