Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311954 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2311954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, who sought the cancellation of property tax assessments for the year 2023 in a specific commune, subsequently filed a memorandum on February 25, 2025, indicating an unequivocal withdrawal of the entire claim. Based on the provision in the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to officially acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Marseille issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's divestiture of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal: Based on the provision in the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to officially acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Marseille issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's divestiture of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande dispositions fiscales restitution de l'impôt détournement d'objets sous main de justice rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial formation to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2202747
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2201569
Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2501497
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2102532
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial formation to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Saint Mitre les Remparts.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2311954.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 25 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2311954. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2311954 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,