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2311954 Généré par l'IA

Plaintiff's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Judicial Review

Numéro de cause 2311954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed a plaintiff's request for judicial review because the plaintiff, despite being obligated to inform the court of any change of address to ensure receipt of procedural documents, failed to provide a contactable address or take necessary steps for mail delivery, rendering the court unable to proceed with the case at that time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif entraide judiciaire civile incompétence ratione materiae annonce de changement d'adresse défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2525739
Judicial Review Petition Dismissed for Lack of Address
2327695
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Lack of Address
2210179
Administrative Detention Review Dismissed Due to Applicant's Failure to Provide Address
2104906
Dismissal Due to Litigant's Failure to Provide Valid Address
2225580
Case Dismissed for Procedural Defect (Lack of Address)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

This article is the core dispositive order indicating no decision will be made on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la requête enregistrée le 14 août 2023, présentée par M. A B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. M. B, auquel il incombe d'informer le tribunal administratif de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée, n'a, ni indiqué au greffe une adresse à laquelle celui-ci pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement de courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,