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2311954 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2311954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, having received a request to annul a six-month suspension of a driver's license issued by the prefect of police, determined it lacked jurisdiction because the applicant resided in Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) at the time of the contested decision, making the competent court the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae retrait de permis de conduire délai de suspension requête en autorisation d'exécution - Compétence infraction légère à la LCR course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
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2300585
Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
2402236
Jurisdiction for Driver's License Suspension Appeal
2310876
Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Dispute
2301984
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
2502637
Prefectural License Suspension Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le préfet de police a suspendu, pour une durée de 6 mois, la validité de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. A était domicilié à Clichy-la-Garenne (92110) dans le département des Hauts-de-Seine, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.

Fait à Paris, le 5 juin 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON