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2311951 Généré par l'IA

Discontinuance of Action for Olympic Selection Review

Numéro de cause 2311951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the national technical director's decision not to include them on the Olympic selection list for canoe slalom and to compel the relevant federation to establish new selection procedures. However, the applicant subsequently filed a motion confirming their withdrawal of both the instance and the action, which the opposing federation also acknowledged, leading the administrative tribunal to grant the request by ordinance, formally noting the definitive discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions regarding the ratification of withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Action for Olympic Selection Review: However, the applicant subsequently filed a motion confirming their withdrawal of both the instance and the action, which the opposing federation also acknowledged, leading the administrative tribunal to grant the request by ordinance, formally noting the definitive discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions regarding the ratification of withdrawals.

Mots-clés

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désistement d'action contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative procédure directrice procédure de récusation exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to grant formal notice of the withdrawal (désistement).
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2410709
Withdrawal of Petition to Annul Federation Decisions on Coach Appointments
2412593
Withdrawal of Judicial Review of Sports Activity Ban
2300695
Applicant Withdraws Appeal Against Administrative Reclassification Decision
2109026
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Judicial Review Application for Adapted Position
500693
Applicant v. National Athletics Federation on Disciplinary Sanctions and Procedural Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to grant formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Béranger, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 du directeur technique national de la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie en tant qu'elle ne l'a pas proposé au comité national olympique et sportif français sur la liste des sélectionnés olympiques en canoë et en kayak en slalom, dans la discipline du canoë slalom ;

2°) d'enjoindre à la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie de prévoir de nouvelles modalités de sélection lui permettant d'intégrer dans le processus de sélection, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, Me Béranger pour M. B demande à ce que le tribunal prenne acte de son désistement d'instance et d'action.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Me Blanchard, avocat pour la fédération française de canoë kayak et sports de pagaie demande au tribunal à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance et d'action.

La procédure a été communiquée au comité national olympique et sportif français qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement, enregistré le 19 janvier 2024, présenté pour M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie et au comité national olympique et sportif français.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la ministre des sports, des Jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT