Postal Service Career Prejudice Damages Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought €57,000 in damages from the national postal service for career prejudice, retirement rights, and moral and physical harm resulting from decisions made between 1993 and 2015 concerning career advancement. The administrative court, noting that disputes concerning civil servants' individual claims, including pecuniary matters, are under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment (or last assignment), transferred the case file to the administrative tribunal of Strasbourg because the litigant's last assignment was in Mulhouse (Haut-Rhin), which falls within the territorial competence of the Strasbourg tribunal pursuant to the relevant administrative justice code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Postal Service Career Prejudice Damages Jurisdiction Transfer: The administrative court, noting that disputes concerning civil servants' individual claims, including pecuniary matters, are under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment (or last assignment), transferred the case file to the administrative tribunal of Strasbourg because the litigant's last assignment was in Mulhouse (Haut-Rhin), which falls within the territorial competence of the Strasbourg tribunal pursuant to the relevant administrative justice code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Strasbourg administrative tribunal.
This article authorizes the president or delegated magistrate to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M. A B demande au tribunal de condamner La Poste à lui verser la sommer de 57 000 euros au titre de ses préjudices de carrière et de droits à la retraite, des troubles dans les conditions d'existence, de son préjudice physique et de son préjudice moral qu'il a subis du fait des décisions successives intervenues entre 1993 et 2015 relatives à son avancement de carrière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Strasbourg : () Haut-Rhin () ".
3. M. B demande au tribunal de condamner La Poste à lui verser la somme de 57 000 euros au titre des préjudices qu'il a subis du fait des décisions successives intervenues entre 1993 et 2015 relatives à son avancement de carrière. Il ressort de l'instruction que la dernière affectation de M. B était la plateforme industrielle du courrier de Mulhouse (Haut-Rhin). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A B.
Fait à Paris, le 15 juin 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou