Withdrawal of Judicial Review of Disabled Worker Status Recognition Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons in Seine-et-Marne, which had implicitly rejected their application for recognition as a disabled worker filed in late 2022. In response, the departmental house for disabled persons suggested the case be dismissed, but the applicant subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal of their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judgment panel to formally accept such withdrawals, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Disabled Worker Status Recognition Denial: In response, the departmental house for disabled persons suggested the case be dismissed, but the applicant subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal of their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judgment panel to formally accept such withdrawals, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim by M. A.
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a implicitement rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qu'il a présentée le 29 décembre 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 4 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un acte enregistré le 4 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 7 octobre 2024.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,