Legislator Jurisprudence & Législation
2311945 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Disabled Worker Status Recognition Denial

Numéro de cause 2311945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons in Seine-et-Marne, which had implicitly rejected their application for recognition as a disabled worker filed in late 2022. In response, the departmental house for disabled persons suggested the case be dismissed, but the applicant subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal of their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judgment panel to formally accept such withdrawals, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Disabled Worker Status Recognition Denial: In response, the departmental house for disabled persons suggested the case be dismissed, but the applicant subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal of their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judgment panel to formally accept such withdrawals, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel positions administratives droit de rétractation suppression de rente d'invalidité retrait de la demande de révision discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a implicitement rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qu'il a présentée le 29 décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 4 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, par un acte enregistré le 4 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 7 octobre 2024.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,