Discontinuance of Action Following Unopposed Settlement Agreement in Housing Assistance Debt Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision by the family allowance fund rejecting a request for forgiveness of housing assistance debt amounting to 645 euros. Following the designation of a mediator, the fund submitted a settlement agreement according to which the litigant agreed to abandon the administrative appeal, and since the litigant failed to object to this agreement within the prescribed period, the court concluded that there was a clear and unconditional voluntary withdrawal from the proceedings, and therefore gave formal notice of the discontinuance of the action pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Discontinuance of Action Following Unopposed Settlement Agreement in Housing Assistance Debt Case: Following the designation of a mediator, the fund submitted a settlement agreement according to which the litigant agreed to abandon the administrative appeal, and since the litigant failed to object to this agreement within the prescribed period, the court concluded that there was a clear and unconditional voluntary withdrawal from the proceedings, and therefore gave formal notice of the discontinuance of the action pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal in the operative part of the order.
The provision cited by the court as the legal basis allowing the section president to give formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement pour un montant de 645 euros.
Par une ordonnance du 4 octobre 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 26 février 2024 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et Mme C B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un protocole transactionnel dont une copie a été produite le 2 février 2024 par la caisse d'allocations familiales de Paris puis communiquée à la requérante qui n'a pas produit de réponse, cette dernière s'est engagée à renoncer à son recours contentieux no 2311945 introduit le 25 mai 2023. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que Mme D s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 1er mars 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2311945/6