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2311945 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Housing Allocation Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2311945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought judicial orders compelling the prefect to allocate housing based on a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing, along with a requirement for the prefect to report on compliance measures taken; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioners failed to submit the required decision from the mediation commission, despite having been formally notified to regularize their filing within a set deadline, thereby violating the procedural requirement under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Dismissal of Petition for Housing Allocation Due to Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif vice de procédure attribution de logement droit de pétition délai légal de procédure expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request via an ordinance for being manifestly inadmissible after failure to regularize.
Art. R. 778-2 du même code
This article, concerning the required annexes for requests, justifies the initial request for regularization, leading to the finding of inadmissibility.
Généré par l'IA
2403517
Housing Allocation Petition Dismissed for Procedural Defects
2504830
Dismissal for Procedural Defect in Housing Claim
2401875
Dismissal of Housing Petition for Failure to Regularize Filing
2313118
Prefect Housing Allocation Refusal Due to Procedural Defects
2300526
Housing Allocation Suit Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request via an ordinance for being manifestly inadmissible after failure to regularize.

Art. R. 778-2 du même code

This article, concerning the required annexes for requests, justifies the initial request for regularization, leading to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B C et M. D A demandent au tribunal :

1°) d'ordonner au préfet de leur attribuer un logement tenant compte de leurs besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable et ce, sous l'astreinte prévue à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre au préfet de communiquer la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision à intervenir et ce, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. Mme C et M. A ont transmis leur requête sans l'accompagner de la décision dont ils se prévalent. Le tribunal les a invités à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 10 novembre 2023. En dépit de ce courrier, Mme C et M. A n'ont pas régularisé leur requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui leur était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme C et M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C et M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à M. D A.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.