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2311943 Généré par l'IA

Discharge of Paris Vacancy Taxes Denied Due to Untimely Claim

Numéro de cause 2311943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of vacancy taxes for the years 2020 and 2021 concerning a Paris property, but the administrative court dismissed the request on the grounds of inadmissibility because the administrative claim was filed on March 24, 2023, which was significantly past the statutory deadlines of December 31, 2021, for the 2020 tax and December 31, 2022, for the 2021 tax, which were both due following their respective October 31 assessment dates, and the court found that the asserted poor health of the litigant did not override this procedural tardiness.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R 196-2 du livre des procédures fiscales; Discharge of Paris Vacancy Taxes Denied Due to Untimely Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal taxations fiscales moyens tardifs déclaration fiscale tardive impôt foncier expiration du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Art. R 196-2 du livre des procédures fiscales
This article establishes the deadline for filing the claim, the violation of which led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2121645
Taxpayer Challenge to Parisian Residence Tax Based on January 1st Occupancy Date
2200728
Property Company's Dismissed Vacancy Tax Challenge
2419426
Taxpayer Challenge to Paris Property Tax Rejection
2301681
Property Owner v. Tax Administration (Vacancy Tax Dispute)
2127369
Taxpayer Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Full Discharge Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.

Art. R 196-2 du livre des procédures fiscales

This article establishes the deadline for filing the claim, the violation of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme A B, représentée par son fils, M. C B, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants aux titres des années 2020 et de 2021 pour un logement situé 121 rue Manin 75019 Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception () ".

3. En l'espèce, il résulte de l'instruction, que la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2020 pour le logement de Mme B situé 121 rue Manin à Paris a été mise en recouvrement le 31 octobre 2020 et celle au titre de l'année 2021 a été mise en recouvrement le 31 octobre 2021. Mme B avait alors respectivement jusqu'au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 pour former une réclamation contre ces impositions. Ces impositions ont été contestées par une réclamation du 24 mars 2023. Il apparait ainsi que la réclamation est tardive, sans que l'état de santé de Mme B, qui n'est au demeurant pas démontré, puissent faire échec à cette tardiveté. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la réclamation contentieuse doit être accueillie. La requête qui est manifestement irrecevable doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application du 4° de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, représentant de Mme A B, et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris.

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2223143/1-3