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2311942 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction over Immovable Property Dispute

Numéro de cause 2311942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a regional health agency's decision upholding an administrative order requiring the cessation of habitation use for a specific Parisian property and the relocation of its occupant, along with a claim for legal costs. The administrative court, noting that litigation concerning decisions about immovable property, including housing and sanitation issues, falls under the jurisdiction where the property is located per the Code of Administrative Justice, determined that the dispute concerning the property in Paris should be handled by the Administrative Tribunal of Paris, not the one in Montreuil, and thus ordered the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction over Immovable Property Dispute: The administrative court, noting that litigation concerning decisions about immovable property, including housing and sanitation issues, falls under the jurisdiction where the property is located per the Code of Administrative Justice, determined that the dispute concerning the property in Paris should be handled by the Administrative Tribunal of Paris, not the one in Montreuil, and thus ordered the transfer of the case file.

Mots-clés

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compétence territoriale transmission de la propriété recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs conflit négatif de compétence litige non administratif

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ARS d'Ile-de-France le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de réserver les dépens.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court's decision to transmit the case to another competent jurisdiction is based on this procedural article.
Article R. 312-7 du même code
Cited to justify that the subject matter (housing/building issues) falls under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
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2402379
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction for Immovable Property Dispute
2305382
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Real Estate Dispute
2410459
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2219660
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2303538
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Cité Bergère est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order dictates the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal, implying the Montreuil Tribunal found itself incompetent.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court's decision to transmit the case to another competent jurisdiction is based on this procedural article.

Article R. 312-7 du même code

Cited to justify that the subject matter (housing/building issues) falls under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, la SAS Cité Bergère, représentée par Me Mekkaoui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 25 mai 2023 prononçant une mise en demeure de faire cesser définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé au 5ème étage, couloir de droite, 1ère porte à gauche de l'immeuble situé 14-16 Cité Bergère, à Paris, et d'assurer le relogement de l'occupant ;

2°) de mettre à la charge de l'ARS d'Ile-de-France le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de réserver les dépens.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ".

3. Le litige soulevé par la SAS Cité Bergère concerne le traitement d'insalubrité d'un immeuble situé 14-16 Cité Bergère, à Paris, Le litige relève ainsi, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Cité Bergère est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cité Bergère et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 10 octobre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi