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2311939 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Claim

Numéro de cause 2311939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative decision refusing to process their request for a residence permit renewal and requested an order compelling the prefect to issue a work permit, along with related legal costs. In subsequent filings, the applicant formally withdrew all claims except those related to recovering legal costs under the Code of Administrative Justice. The court consequently acknowledged the complete withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant 1,000 euros for legal expenses, rejecting the remainder of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Claim: In subsequent filings, the applicant formally withdrew all claims except those related to recovering legal costs under the Code of Administrative Justice. The court consequently acknowledged the complete withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant 1,000 euros for legal expenses, rejecting the remainder of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour état requérant production de créance frais administratifs autorisations de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used as the basis for awarding costs to M. B against the State in Article 2 of the operative part.
Article R. 222-1
Although cited in the considerations, this procedural rule likely underpins the decision to rule by order, given the explicit mention of the withdrawal in the reasoning leading to the order.
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2302981
State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Claim
2507292
Petitioner Withdraws Residence Permit Claims; State Ordered to Pay Legal Costs
2402624
State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Challenge
2502758
Administrative Court Orders State to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Challenge
2203184
State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used as the basis for awarding costs to M. B against the State in Article 2 of the operative part.

Article R. 222-1

Although cited in the considerations, this procedural rule likely underpins the decision to rule by order, given the explicit mention of the withdrawal in the reasoning leading to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 16 juillet 2022 par laquelle le bureau des étrangers

- pôle accueil - de la préfecture des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de récépissé n° 7503675701 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour pour raison de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard dès la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. B, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. B doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. B à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 mai 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2311939