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2311934 Généré par l'IA

Municipality v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Action Regarding Co-methanization Facility

Numéro de cause 2311934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality sought the annulment of a prefectural decree imposing additional requirements on the operation of a co-methanization pilot facility for sewage sludge, equine manure, fats, and household organic waste, but subsequently filed a statement of withdrawal of its action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a judgment formation president to officially note withdrawals via an order, accepted the pure and simple withdrawal and gave formal notice thereof, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the annulment request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Action Regarding Co-methanization Facility: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a judgment formation president to officially note withdrawals via an order, accepted the pure and simple withdrawal and gave formal notice thereof, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the annulment request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action boue d'épuration procès pilote compétences d'injonction du préfet soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The order explicitly gives effect to the withdrawal of the action by the Commune of Valenton.
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2102303
Association v. Prefecture: Annulment of Methanization Unit Authorization
2103022
Municipality v. Construction Company: Annulment of Methanization Unit Permit
2200663
Association v. Prefecture Regarding Methanization Installation Registration Abrogation
2501718
Municipality v. Prefecture: Withdrawal of Asphalt Plant Challenge
497134
Association v. Prefecture Regarding Methanization Unit Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly gives effect to the withdrawal of the action by the Commune of Valenton.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 2023, la commune de Valenton, représentée par Me Savoy-Nguyen, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2023/02360 du 30 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a ajouté des prescriptions s'agissant de l'exploitation de l'installation pilote de traitement par co-méthanisation des boues d'épuration, de fumier équin, de graisses et de la fraction organique d'ordure ménagère, de la station d'épuration située à Valenton et exploitée par le syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, la commune de Valenton déclare se désister de son action.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), et le Syctom, agence métropolitaine des déchets ménagers (Syctom), représentés par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie - Richters et associés, concluent à ce que le tribunal prenne acte du désistement de la commune de Valenton.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, la commune de Valenton déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune de Valenton.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Valenton et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP).

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2311934