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2311925 Généré par l'IA

Pension Fund Withdrawn Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 2311925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a pension fund, initially sought the restitution of €21,094.56 in withholding taxes levied on French-source dividends from 2004 to 2006, plus late payment interest and legal costs. However, the claimant later filed a pleading formally and unequivocally withdrawing its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the pure and simple discontinuation of the proceedings by the claimant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Pension Fund Withdrawn Claim for Tax Restitution: However, the claimant later filed a pleading formally and unequivocally withdrawing its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the pure and simple discontinuation of the proceedings by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de pension classement de la procédure dispositions sur la pension désistement restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the petition be recorded.
Article R. 222-1
The court cited this article as the basis for issuing an order recording the withdrawal.
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2309625
Pension Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212872
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
2400080
Pension Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212575
Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
2114775
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the petition be recorded.

Article R. 222-1

The court cited this article as the basis for issuing an order recording the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2023 et 23 août 2024, la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 21 094,56 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2004, 2005 et 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 1 480 301,44 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 19 février 2025, la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.