Prison Visit Screen Challenge Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a decision establishing a protective screen for prison visits and requested the appearance of an incarcerated individual at the hearing. The Administrative Tribunal of Melun, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, determined that the challenged administrative decision was issued by the director of the Le Havre penitentiary center, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, not Melun. Consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rouen pursuant to rules governing the transfer of cases between administrative courts when jurisdiction is misplaced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Prison Visit Screen Challenge Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Melun, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, determined that the challenged administrative decision was issued by the director of the Le Havre penitentiary center, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, not Melun. Consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rouen pursuant to rules governing the transfer of cases between administrative courts when jurisdiction is misplaced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part transmits the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for transmitting the file to another jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which underpins the transmission order.
Cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction is Rouen, which underpins the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me David, demande au tribunal :
1°) d'ordonner l'extraction de Monsieur B D pour qu'il assiste à l'audience ;
2°) d'annuler la décision de mise en place d'un dispositif de séparation hygiaphone à l'ensemble des visites aux parloirs prise le 31 octobre 2023 et notifiée le 11 septembre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-1 du même code, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Maritime relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par la directrice du centre pénitentiaire du Havre dont le siège est situé à Saint Aubin-Routot (76430). Par suite, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme C ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Melun, le 29 février 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,