Dismissal for Failure to Regularize Claim Submission

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023 Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de sa demande du paiement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en date du 22 mai 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui notifier l'attribution du paiement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2021 et de fixer ce montant à hauteur de 3588,84 euros ;

3°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder à la traduction financière suite à la notification du présent jugement dans un délai de deux mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()".

4. Par une demande de régularisation adressée le 13 septembre 2023, mise à sa disposition au moyen de l'application informatique Télérecours le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en apportant la preuve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article précité. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressée n'a pas produit de documents dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.