Claimant v. State: Withdrawal of VAT Reimbursement Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the reimbursement, with interest, of a value-added tax credit for the year 2022, but subsequently withdrew these specific claims after the sums were reimbursed during the proceedings; consequently, the court accepted the pure and simple withdrawal of the reimbursement claims and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning costs, ordered the State to pay the claimant a sum of 1,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Claimant v. State: Withdrawal of VAT Reimbursement Claim and Award of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the refund claims in the first article of the order.
The court orders the State to pay a sum based on this article.
This article is cited as the basis for ordering the State to pay €1,000 to the applicant.
This article is cited to justify the President's power to issue an order concerning the recording of a withdrawal and settling claims under Article L. 761-1.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, la société FCP Academy Sociedad Limitada, représentée par Me Desmaris, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour l'année 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 630,50 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par des mémoires enregistrés les 26 février et 17 mars 2024, la société requérante se désiste de ses conclusions à fin de remboursement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement susvisé des conclusions à fin de remboursement de la requête de la société FCP Academy Sociedad Limitada est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société requérante d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de remboursement de la requête de la société FCP Academy Sociedad Limitada.
Article 2 : L'État versera à la société FCP Academy Sociedad Limitada une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FCP Academy Sociedad Limitada et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 mars 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2319920