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2311902 Généré par l'IA

Housing Request Moot Due to Secured Lease

Numéro de cause 2311902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a court order compelling the prefect to provide suitable housing, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the applicant had secured a lease for an adapted dwelling on March 1, 2024, which resulted in the administrative request for social housing being canceled, rendering the initial claim moot pursuant to provisions allowing the court to note that a request no longer presents an issue for judgment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Request Moot Due to Secured Lease: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement ordre d'évacuation droit d'habitation bail d'habitation fourniture de sûretés réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision uses this article to justify the order stating that there is no need to rule on the request because it has become moot.
Généré par l'IA
2310606
Case Concerning Motion to Compel Housing Reached Mootness Due to Secured Lease
2300538
Housing Allocation Request Moot Due to Secured Lease
2112135
Mootness of Request for Emergency Housing After Housing Secured
2210938
Mootness of Emergency Housing Petition After Housing Secured
2401975
Mootness of Petition for Housing Allocation Due to Subsequent Lease Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision uses this article to justify the order stating that there is no need to rule on the request because it has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 janvier 2024 et le 9 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 1er mars 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2025

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,