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2311902 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Petition Following Judicial Review Request

Numéro de cause 2311902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implied rejection by the prefect of a family reunification request made on behalf of her spouse and to compel the prefect to grant the request. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all conclusions of her petition. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally recording the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Petition Following Judicial Review Request: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all conclusions of her petition. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally recording the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel regroupement familial divorce sur requête commune demande de réexamen administratif séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301563
Withdrawal of Family Reunification Review Request
2307008
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2204874
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Claim
2201673
Withdrawal of Family Reunification Application Judicial Review
2402824
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire droit à sa demande de regroupement familial.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 26 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.