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2311893 Généré par l'IA

Family Allowance Fund File Update Request Inadmissibility

Numéro de cause 2311893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by an individual seeking an update on their file with the family allowance fund and submitting salary documents was dismissed by the Administrative Tribunal as manifestly inadmissible because the submission did not constitute a formal "requête" as defined by the Code of Administrative Justice, lacking any formal conclusion or challenge to an administrative decision that would allow the administrative judge to validly seize jurisdiction or substitute themselves for the administration.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Family Allowance Fund File Update Request Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives allocation familiale incompétence ratione materiae administration de la justice pièces figurant dans le dossier tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is explicitly based on Article R. 222-1, 4°, for manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En toutes hypothèses, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the core operative part of the order, rejecting the request.
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2524175
Family Allowance Fund Recovery Proceedings Inadmissibility
2203235
Family Allowance Appeal Dismissed for Inadmissibility
2301327
Family Allowance Fund Refusal Appeal Inadmissibility for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2203416
Claimants' Failure to Regularize Submission Leads to Inadmissibility of Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2304174
Family Allowance Fund Decision Review Inadmissibility for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the core operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is explicitly based on Article R. 222-1, 4°, for manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 15 décembre 2023, Mme A B, demande au tribunal l'avancée de ses demandes auprès de la caisse d'allocations familiales et transmet des justificatifs de salaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Le courrier de Mme B, qui s'adresse à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, ne comprend aucune demande dont le juge administratif pourrait être valablement saisi. En toutes hypothèses, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors la demande de Mme B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.