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2311891 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2311891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from French territory, along with demands for a residence permit or reconsideration, after filing his request on October 6, 2023, while detained at administrative detention center number 2 in Mesnil-Amelot, located in the Seine-et-Marne department. The court ruled that, according to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for challenges against detention orders, the territorially competent jurisdiction is the administrative tribunal in the district of the detention location, which in this case is the Administrative Tribunal of Melun, thus ordering the transfer of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court ruled that, according to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for challenges against detention orders, the territorially competent jurisdiction is the administrative tribunal in the district of the detention location, which in this case is the Administrative Tribunal of Melun, thus ordering the transfer of the case.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers autorisations de séjour demande de réexamen administratif départ illégal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-16 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial jurisdiction rule, which was the basis for the transmission order.
Article R. 776-17 du même code
Cited as the rule governing the transmission of the case to the competent court.
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Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2504471
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun.

The court ordered the transmission of the case to the Administrative Tribunal of Melun based on the competence rules cited.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial jurisdiction rule, which was the basis for the transmission order.

Article R. 776-17 du même code

Cited as the rule governing the transmission of the case to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Zekri, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 04 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. " Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. "

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était, à la date de l'introduction de sa requête, placé au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, situé dans le département de la Seine-et-Marne. Ainsi sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit, par conséquent, être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 06 octobre 2023.

Le président du tribunal,

M. C