Visa Application Registration Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requesters sought judicial review to annul the refusal by French consular authorities in Conakry to register their visa applications for a mother and child and to compel registration under penalty, but the administrative court dismissed the case as moot because, subsequent to the filing, the authorities received and registered the visa applications, effectively withdrawing the challenged refusal; consequently, the court declined to rule on the annulment and injunction requests, and also rejected the claim for costs under relevant administrative and legal aid provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Visa Application Registration Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on the request.
Cited in the context of ruling on the costs requested by the applicants, although ultimately the request was rejected.
Cited in the context of ruling on the costs requested by the applicants, although ultimately the request was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. A C et Mme D B, agissant en leur nom propre et au nom de l'enfant Mariama C, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont refusé d'enregistrer les demandes de visas présentées par Mme D B pour elle-même et pour l'enfant Mariama C ;
2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Conakry de les convoquer et d'enregistrer leurs demandes de visas, le cas échéant par l'intermédiaire de la plateforme CAPAGO, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Conakry ont reçu Mme B et sa fille mineure le 21 septembre 2023, et ont enregistré leurs demandes de visas.
M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Conakry ont reçu la requérante et sa fille mineure, et ont procédé à l'enregistrement de leurs demandes de visas. Ainsi, la décision de refus d'enregistrement attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C et de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C et de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme D B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Fleur Pollono.
Fait à Nantes, le 10 juin 2024.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,