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2311876 Généré par l'IA

Claim Review of Administrative Refusal to Process Appeal Regarding Remuneration Overpayment Dismissed

Numéro de cause 2311876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The tribunal dismissed a claim seeking review of an administrative refusal to process a prior administrative appeal regarding a notification of an alleged overpayment of remuneration amounting to €2,635.47. The court reasoned that under the administrative justice code, judicial review is typically limited to annulment actions or claims for indemnification, and the administrative judge cannot substitute itself for the administration by reviewing the procedural admissibility of an internal administrative appeal (recours gracieux) or issuing injunctions to the administration, rendering the claimant's request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim Review of Administrative Refusal to Process Appeal Regarding Remuneration Overpayment Dismissed: The court reasoned that under the administrative justice code, judicial review is typically limited to annulment actions or claims for indemnification, and the administrative judge cannot substitute itself for the administration by reviewing the procedural admissibility of an internal administrative appeal (recours gracieux) or issuing injunctions to the administration, rendering the claimant's request manifestly inadmissible.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel questions procédurales administration de la justice demande de réexamen administratif perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally rejects the appellant's request, which is the final order of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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2302452
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Claim Regarding Overpayment Recoupment
2200887
Collection Order Overpayment Annulment Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
489234
Appeal Against Administrative Fine and Overpayment Claims Dismissed for Procedural Deficiency
2300694
Judicial Review Dismissed for Deficient Administrative Petition Regarding Benefit Overpayment Recovery
2401024
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal in Benefit Overpayment Recovery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the appellant's request, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023 et 10 juillet 2024, M. B A saisit le tribunal d'un recours gracieux concernant un courrier notifié le 20 octobre 2023, par lequel l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) l'a informé qu'il était débiteur d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 2 635, 47 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. A supposer que M. A ait entendu former un recours gracieux à l'encontre du courrier du 11 juillet 2023, par lequel la directrice adjointe des ressources humaines de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) l'a informé que, devant régulariser une somme trop perçue en raison d'absences injustifiées, un bulletin de paie négatif avait été émis à son encontre pour le mois d'avril 2023, il n'appartient pas au juge administratif, en vertu des principes rappelés au point précédent, de connaître de telles conclusions. Le recours gracieux du requérant devant être adressé au seul auteur de la décision contestée, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 13 mai 2025.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,