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2311876 Généré par l'IA

Mootness of Housing Priority Challenge Following Subsequent Commission Decision

Numéro de cause 2311876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission on July 22, 2023, concerning the priority and urgency recognition for their housing application. The court issued an order declaring the request moot because, subsequent to the initial filing, the mediation commission issued a decision on January 31, 2024, explicitly recognizing the litigant as eligible for priority and urgent housing placement, thereby eliminating the need for the tribunal to rule on the original claim under the provisions allowing for the finding that no decision is required on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Mootness of Housing Priority Challenge Following Subsequent Commission Decision: The court issued an order declaring the request moot because, subsequent to the initial filing, the mediation commission issued a decision on January 31, 2024, explicitly recognizing the litigant as eligible for priority and urgent housing placement, thereby eliminating the need for the tribunal to rule on the original claim under the provisions allowing for the finding that no decision is required on a petition.

Mots-clés

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priorité découlant du dépôt besoin de logement expulsion d'un logement règlement du litige procédure préjudicielle d'urgence contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judicial formation to rule by order when there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
The court ordered that there is no need to rule on the request because the matter had become moot.
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2304284
Housing Priority Application Mootness Ruling
2103658
Mootness of Challenge to Implicit Rejection of Priority Housing Application Following Subsequent Explicit Grant
2402193
Petitioner's Moot Claim Regarding Housing Priority After Commission Decision
2411131
Mootness of Appeal Regarding Implicit Rejection of Housing Priority
2203867
Appeal Moot Due to Subsequent Recognition of Priority Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

The court ordered that there is no need to rule on the request because the matter had become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judicial formation to rule by order when there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 22 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 31 janvier 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.