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2311873 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Energy Transition Premium Reimbursement

Numéro de cause 2311873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sued the national housing agency seeking €4,000 for an energy transition premium ("MaPrimeRénov") plus €1,500 for legal costs, but subsequently filed a memorandum stating their withdrawal from the proceedings. The court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, ruled to accept the unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Energy Transition Premium Reimbursement: The court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, ruled to accept the unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais retrait des conclusions civiles frais de logement e-justice indemnité pour changement d'occupation renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the court to formally accept the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
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2405447
Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium
2500977
Withdrawal of Appeal in Energy Premium Case Accepted
2402635
Plaintiff Withdraws Appeal for Energy Transition Aid
2304088
Withdrawal of Claim for Energy Transition Aid
2413371
Withdrawal of Action Against Housing Agency Regarding Energy Transition Premium

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the court to formally accept the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " et de mettre à la charge de cette agence une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.