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2311870 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Energy Transition Premium

Numéro de cause 2311870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought compensation of 1,200 euros for an energy transition premium ("MaPrimeRénov") from the National Housing Agency, along with 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of the request with the court. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to acknowledge discontinuances, the court granted the straightforward request, officially recording the withdrawal of the applicant's case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Energy Transition Premium: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to acknowledge discontinuances, the court granted the straightforward request, officially recording the withdrawal of the applicant's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement suppression de la prestation d'assurance indemnité pour changement d'occupation frais administratifs retrait de la demande procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of M. A's claim.
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2305676
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Premium Claim
2305040
Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium
2401711
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2403485
Withdrawal of Claim Against Housing Agency for Energy Transition Premium
2405095
Claimant Withdraws Claim for Housing Agency Premium

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of M. A's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 1 200 euros en paiement de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " et de mettre à la charge de cette agence une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.