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2311867 Généré par l'IA

Residence Permit Application Refusal Annulment Mooted by Subsequent Registration

Numéro de cause 2311867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing the registration of his application for a residence permit and requested an order compelling the authority to register the application or re-examine his situation under penalty. The court noted that subsequent to the filing of the petition, the administrative authority implicitly withdrew the challenged decision by registering the petitioner's application and issuing him a receipt, thereby rendering the requests for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the conclusions seeking annulment and injunctive relief, and rejected the remaining conclusions concerning the award of legal costs.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Application Refusal Annulment Mooted by Subsequent Registration: The court noted that subsequent to the filing of the petition, the administrative authority implicitly withdrew the challenged decision by registering the petitioner's application and issuing him a receipt, thereby rendering the requests for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the conclusions seeking annulment and injunctive relief, and rejected the remaining conclusions concerning the award of legal costs.

Mots-clés

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autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité retrait de la requête retrait de l'autorisation réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provision is cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance, specifically concerning the finding that there is no longer any need to rule on a request.
Article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the petitioner's initial demand for costs, although the final order rejects the claim for these costs.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article concerning legal aid costs is cited in the petitioner's initial demand for costs, although the final order rejects the claim for these costs.
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2206617
Mootness of Residence Permit Refusal Annulment Due to Subsequent Registration
2308807
Mootness of Residence Permit Annulment Request Due to Subsequent Permit Issuance
2200397
Application for Residence Permit Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2206740
Mootness of Residency Permit Annulment Due to Subsequent Registration
2302580
Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provision is cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance, specifically concerning the finding that there is no longer any need to rule on a request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the petitioner's initial demand for costs, although the final order rejects the claim for these costs.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article concerning legal aid costs is cited in the petitioner's initial demand for costs, although the final order rejects the claim for these costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande de titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a enregistré la demande de titre de séjour de M. B, lequel s'est vu délivré un récépissé de demande de titre de séjour. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. B sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 février 2025

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.