Tax Assessment Discharge Petition Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of a tax assessment of €57,339.05, but its petition was rejected as manifestly inadmissible because it failed to include the contested decision as required by administrative justice procedure rules. Despite the court clerk's notification to regularize the request within a set deadline by providing the decision, the company did not comply, leading the tribunal to dismiss the case under the authority allowing the rejection of unregularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Omazone Decor est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Petition Dismissed for Procedural Non-Compliance: Despite the court clerk's notification to regularize the request within a set deadline by providing the decision, the company did not comply, leading the tribunal to dismiss the case under the authority allowing the rejection of unregularized, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the company's request.
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after the applicant failed to regularize the file.
This provision established the requirement, which was not met by the applicant (missing the contested decision), leading to the rejection based on Art. R. 222-1 4°.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, la société Omazone Decor, représentée par son gérant en exercice, M. B A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 57 339,05 euros émise par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Vu :
- la lettre du 30 novembre 2023 par laquelle le greffe du tribunal a invité la société Omazone Decor à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de la société Omazone Decor n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Ainsi, la société requérante a été invitée régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, par un courrier du 30 novembre 2023 envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée par la société requérante et dont le pli a été retourné au tribunal avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " le 8 décembre 2023. En dépit de cette demande, la société Omazone Decor n'a pas régularisé sa requête en adressant la décision attaquée. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Omazone Decor est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Omazone Decor.
Fait à Melun, le 19 novembre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière, 2