Petitioner v. Prefecture (Jurisdictional Transfer of Police Decision Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefecture's decision imposing a 36-month circulation ban on French territory and claimed costs, after the initial filing at the Paris Administrative Tribunal resulted in a transfer order based on jurisdiction rules. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the subject person resided at the time of the decision; since the petitioner was released from a Paris detention center shortly before filing and his residence was in the Hauts-de-Seine department, jurisdiction properly lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture (Jurisdictional Transfer of Police Decision Challenge): The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the subject person resided at the time of the decision; since the petitioner was released from a Paris detention center shortly before filing and his residence was in the Hauts-de-Seine department, jurisdiction properly lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the transmission of the case file based on the jurisdictional finding.
This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to a different administrative tribunal due to competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2319801/8 du 28 août 2023, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 25 août 2023, au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par cette requête enregistrée le 6 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. M. A a saisi le tribunal administratif de Paris alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative n°2 de Paris-Vincennes, le 25 août 2023. Il en a été libéré le 27 août 2023 par une décision du juge des libertés et de la détention de Paris. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A est située à Gennevilliers, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2023.
Le président du tribunal,
M. C