Failure to Sign Petition Resulted in Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to compel the administrative authority to issue a renewed temporary residence permit endorsed with "work authorization" pending the decision on their substantive application, and requested a daily penalty payment for any delay past a specified date. The administrative court dismissed the petition because the submitted request was not signed, and despite a formal request for regularization sent to the petitioner, they failed to submit a signed copy, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing for dismissal of uncorrected defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Sign Petition Resulted in Dismissal: The administrative court dismissed the petition because the submitted request was not signed, and despite a formal request for regularization sent to the petitioner, they failed to submit a signed copy, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing for dismissal of uncorrected defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main dispositive order rejects the applicant's request.
The court explicitly cites this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
This article was cited to justify the procedure followed, namely inviting the author to regularize the request before rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, lors du renouvellement du récépissé en cours de validité, un nouveau récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " autorisation de travail " pendant l'instruction de sa demande ;
2°) de condamner le préfet des Hauts-de-Seine de lui payer une astreinte de 100 euros par jour de retard à partir du 25 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ; "
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative :
" () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. La requête de M. B a été transmise au tribunal par courrier sans être signée. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation lui a été adressée le 15 septembre 2023 par courrier, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, remise le 18 septembre 2023. En dépit de cette demande de régularisation, M. B n'a pas produit une copie de sa requête dûment signée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.